Une déclaration obligatoire

Depuis 2016, toute vente de propriété doit être déclarée dans votre déclaration de revenus, même si vous n’avez aucun impôt à payer.

 Cela concerne :

• Votre résidence principale
• Vos immeubles locatifs
• Vos résidences secondaires (chalet, condo, etc.)

 

Si vous vendez votre résidence principale, vous pourriez bénéficier de l’exemption pour résidence principale, ce qui annule l’impôt sur le gain en capital.

Mais attention : pour profiter de cette exemption, la déclaration et la désignation du bien sont obligatoires

Ce qu’il faut déclarer

Voici ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec exigent :

• Date de la vente : celle de la signature chez le notaire
• Prix de vente : montant obtenu avant les déductions
• Prix d’achat : payé lors de l’acquisition
• Frais liés à la vente : commission du courtier, notaire, etc.

Désignation de la résidence principale : à l’aide des formulaires T2091 (fédéral) et TP‑274 (Québec)

Pourquoi c’est important

Oublier de déclarer la vente peut entraîner :

• Des pénalités pouvant atteindre 8 000 $
• La perte de votre exemption pour résidence principale
• Des délai ou vérifications fiscales compliquées

 

Bref, une simple omission peut coûter cher !

En résumé

Même sans impôt à payer, la déclaration est obligatoire.
C’est une étape essentielle pour éviter les mauvaises surprises et protéger vos avantages fiscaux.

Chaque situation est unique.

Que vous planifiiez un achat, une vente ou que vous vouliez simplement mieux comprendre les impacts financiers de vos projets immobiliers, je suis là pour vous accompagner et vous guider vers les bonnes ressources.